Qu'est-ce que le CCPA ?

Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est une loi californienne sur la protection des données qui est applicable à partir du 1er juillet 2020. Cette loi établit de nouvelles normes pour la collecte des données des utilisateurs, et prévoit de nouvelles conséquences pour les entreprises qui ne protègent pas les données de leurs utilisateurs. Elle définit également les nouveaux droits que les utilisateurs de Californie peuvent exercer sur leurs données.

En savoir plus.

Comme le RGPD, le CCPA vise à :

1. Accorder aux utilisateurs des droits sur leurs données via des demandes d'accès, de transfert, de modification et de suppression

2. Donner aux consommateurs la possibilité de refuser certaines pratiques de traitement des données

3. Établir des conséquences plus importantes pour les entreprises qui ne protègent pas adéquatement les données

4. Transférer la responsabilité de la protection des données aux entreprises qui collectent et traitent les informations des utilisateurs

Qui est concerné par le CCPA ?

Les entreprises qui collectent des données de consommateurs californiens doivent se conformer au CCPA.

Les entreprises sont des entités à but lucratif qui collectent des données consommateurs.

Elles doivent également remplir UNE des conditions suivantes :

1. Chiffre d'affaires annuel brut supérieur à 25 millions de dollars

2. Achète, reçoit, vend ou partage annuellement les informations personnelles de plus de 50 000 consommateurs, foyers ou appareils.

3. Tire 50 % ou plus de son chiffre d'affaires annuel de la VENTE d'informations personnelles de consommateurs

Comment Termly m'aide-t-il à me conformer au CCPA ?

Nous avons ajouté plusieurs nouvelles fonctionnalités à nos politiques et bannières pour vous aider à rester conforme aux prochaines réglementations du CCPA, disponibles pour tous les utilisateurs.

1. Générateur de politique de confidentialité CCPA

Vous pouvez désormais créer une politique de confidentialité ou modifier celle existante pour qu'elle soit conforme au CCPA en répondant à quelques questions supplémentaires dans notre générateur de politique de confidentialité.

Si vous avez déjà une politique de confidentialité sur votre site, il n'est pas nécessaire de la re-télécharger ou de la réintégrer. Lorsque vous effectuez des modifications dans notre générateur, nous la mettrons automatiquement à jour pour vous.

Sélectionnez Oui, je souhaite être conforme au CCPA pour accéder à nos fonctionnalités CCPA, y compris les suivantes :

2. Bannière de consentement CCPA

Vous pouvez ajouter un bouton Refuser sur votre bannière de consentement. Cela permet une règle d'opt-in et d'opt-out, nécessaire dans les directives du CCPA. Cette mise à jour sera faite automatiquement pour vous, il n'est pas nécessaire de rescanner votre site.

Voici à quoi ressemble la bannière de consentement avec le nouveau bouton de refus.

3. Lien "Ne pas vendre"

Les utilisateurs de Termly peuvent ajouter un lien « Ne pas vendre » CCPA sur leur site web. Ce lien ouvre le centre de préférences des cookies.

4. Formulaires DSAR conformes au CCPA

Bien que nos DSAR aient toujours été conformes aux réglementations RGPD, nous les avons mis à jour pour qu'ils soient également utilisables par les entreprises ciblant les consommateurs californiens. En savoir plus sur nos formulaires DSAR.